Qu’est-ce qu’une société / entreprise à mission ?

Accompagnement des sociétés à mission

La qualité de société à mission propose un nouveau modèle d’entreprise, celui d’une économie responsable qui concilie but lucratif et contribution au progrès commun, en se fixant des objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise s’engage à poursuivre.

De plus en plus d’entreprises sautent le pas et modifient leurs statuts pour acter de leurs engagements et concrétiser leur raison d’être. La communauté des entreprises à mission ne cesse de s’agrandir : l’engouement des entreprises, majoritairement des TPE et PME, est particulièrement marqué.

Acte 1  lancement de la trajectoire vers la société à mission. 

Conçu comme un acte volontaire, la qualité de société à mission laisse à l’entreprise une totale liberté sur la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux et sur la définition de sa propre finalité. Souvent déjà incarnée par la raison d’être, cette prise en considération est alors déclinée et inscrite dans les statuts pour démontrer de manière plus forte la démarche engageante de l’entreprise.

 L’entreprise à mission doit cependant répondre à certaines obligations :

  • Être société à mission, c’est déjà constituer un comité de mission et définir les règles qui le régissent // Acte 2.
  • C’est également décliner ses engagements en feuille de route opérationnelle mais aussi définir les moyens de vérification et de mesure pour s’assurer des moyens mis en œuvre, des résultats et de l’efficacité des actions // Acte 3.
  • C’est enfin se préparer à rendre compte des actions mises en œuvre et à être audité. // Acte 4 et 5 

Spécialistes de l’évaluation de la performance globale des entreprises, nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre opérationnelle de la société à mission.

Audit des sociétés à mission

L’article 176 de la loi PACTE et le décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission intègrent un dispositif de vérification. Ce dispositif joue un rôle essentiel dans la légitimation du modèle de l’entreprise et la crédibilité de son engagement.

La réglementation précise que le rapport du Comité est présenté à l’assemblée générale des actionnaires avec l’avis motivé de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) et que cet avis motivé doit obligatoirement être rendu public sur le site internet de l’entreprise.

Dans son évaluation, l’OTI doit vérifier la cohérence du dispositif mis en œuvre dans l’entreprise, son efficacité et le respect des engagements, en complément du comité de mission.

Pour avoir la capacité d’évaluer une société à mission, l’OTI doit être préalablement accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).  Cette accréditation est réalisée sur une base proche de l’accréditation liée à la vérification des Déclarations de Performance Extra-Financière.

Déjà accrédité par le COFRAC pour la vérification de la DPEF (n° 3-1800), Compta Durable se met en ordre de marche pour être parmi les premiers OTI pouvant évaluer les sociétés à mission. Déjà guidé par les exigences de la loi et de la norme NF EN ISO/IEC 17029:2019 sur laquelle est basée l’accréditation, Compta Durable va au-delà : en cohérence avec ses pratiques existantes, Compta Durable fait de ce dispositif un  levier d’amélioration continue pour la société à mission et émet des recommandations pour l’aider à tenir la trajectoire de ses engagements.

Plus qu’un OTI, notre équipe se positionne en partenaire de la société à mission pour l’accompagner dans son développement.

L’entreprise à mission et le modèle de comptabilité socio-environnementale CARE

L’aspect novateur du concept de société à mission réside dans sa capacité à pérenniser les démarches sociales et environnementales de l’entreprise en les ancrant dans les statuts et dans la gouvernance de l’entreprise. Ce signal fort est complété par le fait que l’entreprise doit rendre compte de ses actions, des moyens affectés à la mission et de ses résultats.  

Le rapport Notat-Senart, à l’origine de la loi Pacte et de la qualité de société à mission, a mis en exergue que la comptabilité traditionnelle, strictement financière, ne donnait pas une image fidèle de la pratique des entreprises. Elle doit maintenant considérer les enjeux environnementaux et sociaux pour refléter la représentation globale de l’entreprise. Le rapport Notat-Sénart fait donc la part belle à des années de recherche sur les comptabilités socio-environnementales.

Le modèle de comptabilité socio-environnementale CARE répond à cette problématique en intégrant les actions mises en œuvre et engagées par l’entreprise pour préserver ses capitaux naturels et humains. CARE incarne un système d’information en capacité d’outiller le pilotage de la mission et de rendre compte des implications financières réellement engagées pour faire vivre sa mission.

Cabinet engagé auprès de la Chaire de Comptabilité Ecologique, Compta Durable peut vous accompagner pour retranscrire dans les comptes vos actions et budgets mis en œuvre pour soutenir vos engagements.