Un tournant pour l’entreprise française : du profit à la performance globale
La préparation de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a marqué un moment décisif dans la réflexion sur le rôle de l’entreprise dans la société. Le rapport Notat-Senard, consacré à la thématique « Entreprise et intérêt général », a joué un rôle clé en proposant de redéfinir la finalité de l’entreprise au-delà de la seule recherche de profit. Il s’agit d’inscrire durablement la performance globale de l’entreprise – économique, sociale, sociétale et environnementale – au cœur de sa stratégie.
Cette approche renouvelle la manière de concevoir la gouvernance et les décisions stratégiques. L’enjeu n’est plus seulement de maximiser le résultat financier à court terme, mais de créer de la valeur durable pour l’ensemble des parties prenantes : salariés, clients, fournisseurs, territoires, environnement et, plus largement, la collectivité.
Le rapport Notat-Senard : "Entreprise et intérêt général" comme boussole stratégique
Mandaté dans le cadre de la mission qui a nourri l’élaboration de la loi PACTE, le rapport Notat-Senard a remis en question la vision traditionnelle de l’entreprise centrée sur les seuls actionnaires. Il recommande de faire entrer explicitement l’intérêt social élargi et la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition même de l’entreprise.
Cette démarche vise à susciter une transformation en profondeur du modèle d’affaires. L’entreprise n’est plus simplement un outil de rendement financier, elle devient un acteur de l’intérêt général, capable de concilier compétitivité, justice sociale et respect des limites planétaires. Le droit, en évoluant, doit rendre cette ambition crédible, mesurable et durable.
Le modèle CARE : une grille de lecture pour la performance globale
Parmi les contributions majeures mises en avant dans le cadre de la mission, le modèle CARE a été recommandé comme référence structurante. CARE (Comprehensive Accounting in Respect of Ecology) propose de repenser la comptabilité traditionnelle afin d’intégrer pleinement les capitaux humains, sociaux et naturels au même niveau que le capital financier.
En pratique, CARE repose sur un principe simple mais exigeant : l’entreprise ne doit pas dégrader les ressources essentielles sur lesquelles repose sa pérennité. Elle doit assurer la maintenance des « capitaux critiques » – collaborateurs, écosystèmes, tissus locaux, connaissances – comme elle entretient ses immobilisations ou ses équipements. Ce changement de perspective amène à considérer que la performance économique n’a de sens que si elle ne se fait pas au détriment des personnes et de l’environnement.
De la mission à la loi PACTE : inscrire le long terme dans le cadre légal
Les recommandations formulées dans le rapport Notat-Senard ont été pensées pour alimenter directement le projet de loi PACTE. L’objectif : offrir un cadre juridique modernisé permettant aux entreprises de se doter d’une raison d’être, de s’engager dans des objectifs sociaux et environnementaux et d’en rendre compte de manière transparente.
Cette évolution législative vise à clarifier ce que l’on attend d’une entreprise au XXIe siècle. Elle doit contribuer au dynamisme économique, mais aussi à la cohésion sociale, à la transition écologique et à l’innovation responsable. En intégrant officiellement ces dimensions dans son fonctionnement, l’entreprise peut mieux anticiper les risques, gagner en légitimité et renforcer la confiance de ses parties prenantes.
Intérêt général, gouvernance et transformation interne
Repenser l’entreprise autour de l’intérêt général implique une transformation de sa gouvernance. Il ne s’agit pas simplement d’ajouter un chapitre à un rapport extra-financier, mais d’intégrer l’impact social et environnemental au cœur des décisions stratégiques : allocation des ressources, choix d’investissements, relations fournisseurs, politique sociale, innovation produit ou service.
Le modèle CARE, en outillant la comptabilité et le pilotage, permet de suivre l’état des différents capitaux et de mesurer la contribution réelle de l’entreprise au bien commun. Ainsi, le dialogue avec les parties prenantes devient plus concret : les engagements peuvent être mis en regard d’indicateurs tangibles et vérifiables, ce qui renforce la crédibilité des démarches de responsabilité sociétale.
Une vision systémique de la performance : économie, société et environnement
La combinaison de la loi PACTE, des orientations du rapport Notat-Senard et de l’apport méthodologique du modèle CARE ouvre la voie à une vision systémique de la performance. L’entreprise n’est plus isolée, elle est considérée comme un maillon d’un écosystème complexe, interdépendant des territoires, des communautés et des milieux naturels.
Dans ce cadre, la performance globale ne se réduit pas à la croissance du chiffre d’affaires ou du résultat net. Elle inclut la capacité à préserver les ressources, à proposer des emplois de qualité, à encourager l’innovation responsable et à limiter les externalités négatives. Ce changement de référentiel amène progressivement les organisations à aligner leur stratégie avec les grands enjeux contemporains : changement climatique, inclusion sociale, transformation numérique, nouvelles attentes des citoyens-consommateurs.
Application concrète : vers des modèles d’affaires plus responsables
L’intégration du modèle CARE dans les réflexions entourant la loi PACTE n’est pas purement théorique. Elle fournit des outils pratiques pour revisiter la manière dont les entreprises conçoivent leurs modèles d’affaires. De la conception de produits à la gestion des chaînes de valeur, en passant par la politique d’investissement, tout peut être réévalué à l’aune de la préservation des capitaux humains, sociaux et naturels.
Les entreprises qui adoptent cette logique peuvent ainsi mieux anticiper les attentes réglementaires futures, limiter leurs risques réputationnels et se différencier par un positionnement résolument orienté vers l’intérêt général. À terme, ce cadre contribue à créer un environnement concurrentiel où la responsabilité n’est pas un coût supplémentaire, mais un levier de pérennité et de performance.